Article L3131-12 of the French Public Health Code

I.- Measures aimed at quarantining people likely to be affected may only apply to people who, having stayed in an area where the infection is circulating during the previous month, enter French territory, arrive in Corsica or one of the collectivities mentioned in article 72-3 of the Constitution. The list of areas where the infection is circulating is drawn up by order of the Minister for Health. It is regularly publicised throughout the duration of the health threat. Measures aimed at placing and keeping affected persons in isolation may only be applied to persons who have undergone virological screening or any medical examination concluding that they are contaminated.

For the sole purpose of ensuring the implementation of the measures mentioned in the first paragraph of this I, rail, sea or air transport companies shall communicate to the representative of the State in the département who so requests, passenger data relating to the journeys mentioned in the same first paragraph, under the conditions laid down in Article L. 232-4 of the Internal Security Code.

Quarantine, placement and isolation measures may be carried out, at the choice of the persons concerned, at their home or in another place of accommodation. The representative of the State in the département may object to the choice of the place made by the person concerned if it appears that this place does not meet the requirements aimed at guaranteeing the effectiveness of these measures and enabling their application to be monitored. In this case, the representative of the State in the département will determine the place where they are to be carried out.

Their initial duration may not exceed fourteen days. The measures may be renewed, under the conditions set out in II of article L. 3131-13 of this code, for a maximum period of one month. Placement and solitary confinement measures shall be terminated before their expiry date if the person’s state of health so permits.

As part of quarantine, placement and solitary confinement measures, the person concerned may be required to :

1° Not to leave their home or the accommodation in which they are being held, subject to travel specifically authorised by the administrative authority. If the person is placed in complete isolation, he/she will be guaranteed access to essential goods and services as well as telephone and electronic communications enabling him/her to communicate freely with the outside world;

2° Not to frequent certain places or categories of places.

Persons and children who are victims of the violence referred to in article 515-9 of the Civil Code may not be quarantined, placed or kept in isolation in the same home or place of accommodation as the perpetrator of the violence, or be made to cohabit when the perpetrator is quarantined, placed or kept in isolation, even if the violence is alleged. If the perpetrator of the violence cannot be evicted from the marital home, or pending a court decision ruling on the alleged acts of violence and, where applicable, providing for such eviction, they will be rehoused in suitable accommodation. When a decision to quarantine, place or keep a person in isolation is likely to endanger one or more persons, the Prefect shall immediately inform the Public Prosecutor.

The conditions for the application of this I shall be laid down by decree, depending on the nature and means of propagation of the virus, after obtaining the opinion of the Haute Autorité de santé. This decree also specifies the conditions under which the person who is the subject of these measures is to be regularly informed, family life is to continue, the situation of minors is to be taken into account, the medical monitoring that accompanies these measures and the characteristics of the accommodation.

II – The measures prescribed in application of this article are strictly proportionate to the health risks incurred and appropriate to the circumstances of time and place. They shall be terminated immediately if they are no longer necessary.

Original in French 🇫🇷

Article L3131-12

I.-Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire hexagonal, arrivent en Corse ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. La liste des zones de circulation de l’infection est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Elle fait l’objet d’une information publique régulière pendant toute la durée de la menace sanitaire. Les mesures ayant pour objet le placement et le maintien en isolement des personnes affectées ne peuvent s’appliquer qu’à des personnes ayant fait l’objet d’un examen de dépistage virologique ou de tout examen médical concluant à une contamination.

Aux seules fins d’assurer la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa du présent I, les entreprises de transport ferroviaire, maritime ou aérien communiquent au représentant de l’Etat dans le département qui en fait la demande les données relatives aux passagers concernant les déplacements mentionnés au même premier alinéa, dans les conditions prévues à l’article L. 232-4 du code de la sécurité intérieure.

Les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement peuvent se dérouler, au choix des personnes qui en font l’objet, à leur domicile ou dans un autre lieu d’hébergement. Le représentant de l’Etat dans le département peut s’opposer au choix du lieu retenu par l’intéressé s’il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences visant à garantir l’effectivité de ces mesures et à permettre le contrôle de leur application. Dans ce cas, le représentant de l’Etat dans le département détermine le lieu de leur déroulement.

Leur durée initiale ne peut excéder quatorze jours. Les mesures peuvent être renouvelées, dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131-13 du présent code, dans la limite d’une durée maximale d’un mois. Il est mis fin aux mesures de placement et de maintien en isolement avant leur terme lorsque l’état de santé de l’intéressé le permet.

Dans le cadre des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement, il peut être fait obligation à la personne qui en fait l’objet de :

1° Ne pas sortir de son domicile ou du lieu d’hébergement où elle exécute la mesure, sous réserve des déplacements qui lui sont spécifiquement autorisés par l’autorité administrative. Dans le cas où un isolement complet de la personne est prononcé, il lui est garanti un accès aux biens et services de première nécessité ainsi qu’à des moyens de communication téléphonique et électronique lui permettant de communiquer librement avec l’extérieur ;

2° Ne pas fréquenter certains lieux ou catégories de lieux.

Les personnes et enfants victimes des violences mentionnées à l’article 515-9 du code civil ne peuvent être mis en quarantaine, placés et maintenus en isolement dans le même logement ou lieu d’hébergement que l’auteur des violences, ou être amenés à cohabiter lorsque celui-ci est mis en quarantaine, placé ou maintenu en isolement, y compris si les violences sont alléguées. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’éviction de l’auteur des violences du logement conjugal ou dans l’attente d’une décision judiciaire statuant sur les faits de violence allégués et, le cas échéant, prévoyant cette éviction, il est assuré leur relogement dans un lieu d’hébergement adapté. Lorsqu’une décision de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement est susceptible de mettre en danger une ou plusieurs personnes, le préfet en informe sans délai le procureur de la République.

Les conditions d’application du présent I sont fixées par décret, en fonction de la nature et des modes de propagation du virus, après avis de la Haute Autorité de santé. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles sont assurés l’information régulière de la personne qui fait l’objet de ces mesures, la poursuite de la vie familiale, la prise en compte de la situation des mineurs, le suivi médical qui accompagne ces mesures et les caractéristiques des lieux d’hébergement.

II.-Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.