Article L3131-4 of the French Public procurement code

The granting authority or a third party designated by it may freely extract and exploit all or part of these data and databases, in particular with a view to making them available free of charge for re-use free of charge or against payment.
The data and databases provided by the concessionaire are made available or published in compliance with articles L. 311-5 to L. 311-7 of the code des relations entre le public et l’administration.

Original in French 🇫🇷

Article L3131-4

L’autorité concédante ou un tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.
Les données et bases de données fournies par le concessionnaire sont mises à disposition ou publiées dans le respect des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration.