Article L314-23 of the French Consumer Code

The way in which lenders remunerate their staff and credit intermediaries is without prejudice to the obligations mentioned in Article L. 314-22.

The staff concerned are natural persons who work for the creditor and who directly carry out or participate in activities relating to the preparation, offer, granting or performance of credit agreements or the provision of advisory services mentioned in this title. This also applies to natural persons who directly supervise the aforementioned persons.

Any salesperson who is a natural person, whether or not they are an employee of a creditor, may not, under any circumstances, be remunerated on the basis of the rate of credit or the type of credit they have arranged.

For the credit transactions referred to in article L. 313-1, the remuneration policy for staff responsible for assessing creditworthiness is drawn up, to the extent necessary given the size, internal organisation and nature, scope and complexity of the lender’s activities, in compliance with the principles set out in Article L. 511-71 of the Monetary and Financial Code.

Lenders shall ensure that the remuneration policy enables and promotes sound risk management and includes measures to avoid conflicts of interest.

This remuneration policy is not dependent on the number or proportion of successful applications.

The remuneration policy for staff providing an advisory service referred to in articles L. 313-13 and L. 313-14 does not impair its ability to serve the borrower’s best interests and is not exclusively dependent on sales objectives.

Original in French 🇫🇷

Article L314-23

La manière dont les prêteurs rémunèrent leur personnel et les intermédiaires de crédit ne porte pas atteinte aux obligations mentionnées à l’article L. 314-22.

Les personnels concernés sont les personnes physiques qui travaillent pour le prêteur et qui exercent directement ou participent à des activités d’élaboration, de proposition, d’octroi ou d’exécution des contrats de crédit ou de fourniture de services de conseil mentionnés au présent titre. Sont également concernées les personnes physiques qui encadrent directement les personnes susmentionnées.

Tout vendeur personne physique, salarié ou non d’un prêteur, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu’il a fait contracter.

Pour les opérations de crédit mentionnées à l’article L. 313-1, la politique de rémunération du personnel responsable de l’évaluation de la solvabilité est élaborée, dans la mesure nécessaire compte tenu de la taille, de l’organisation interne et de la nature, de l’étendue et de la complexité des activités du prêteur, dans le respect des principes énoncés à l’article L. 511-71 du code monétaire et financier.

Les prêteurs veillent à ce que la politique de rémunération permette et promeuve une gestion du risque saine et comporte des mesures visant à éviter les conflits d’intérêts.

Cette politique de rémunération ne dépend pas du nombre ou de la proportion des demandes acceptées.

La politique de rémunération du personnel fournissant un service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ne porte pas atteinte à sa capacité de servir au mieux les intérêts de l’emprunteur et ne dépend pas exclusivement des objectifs de vente.