Article L3142-94-2 of the French Labour Code

To implement the right to leave of absence for activities in the military operational reserve or the national police operational reserve mentioned in article L. 3142-89, the employment contract, an agreement between the Minister of Defence or the Minister of the Interior and the employer, a collective company agreement or, failing that, a branch agreement or convention determines:

1° The duration of the annual leave of absence, which must be at least ten working days per calendar year ;

2° The period of notice within which the employee must inform his employer of his absence or, beyond the duration of his annual leave, submit his request to his employer, which may not exceed one month.

Original in French 🇫🇷

Article L3142-94-2

Pour mettre en œuvre le droit à autorisation d’absence au titre de ses activités dans la réserve opérationnelle militaire ou dans la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné à l’article L. 3142-89, le contrat de travail, une convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l’intérieur et l’employeur, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :

1° La durée de l’autorisation d’absence annuelle, d’une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile ;

2° Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son employeur de son absence ou, au-delà de sa durée d’autorisation d’absence annuelle, adresse sa demande à son employeur, d’une durée maximale d’un mois.