Article L321-1 of the French Consumer Code

The provisions of this Title apply to intermediaries within the meaning of 5° of Article L. 311-1.

They are not applicable:

1° To members of the regulated legal and judicial professions;

2° To natural or legal persons who engage in the transactions mentioned in article L. 322-1 of this code as part of their conciliation mission instituted by the provisions of chapitre 1er du titre I du livre VI du code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation ;

3° Aux experts nommés par le tribunal, mentionnés à l’article L. 627-3 of the Commercial Code, who engage in the operations mentioned in Article L. 322-1 of this Code;

4° To the natural persons mentioned in the second paragraph of Article in the second paragraph of Article L. 811-2 of the Commercial Code, in the context of the mission entrusted to them by a court decision.

Original in French 🇫🇷

Article L321-1

Les dispositions du présent titre s’appliquent aux intermédiaires au sens du 5° de l’article L. 311-1.

Elles ne sont pas applicables :

1° Aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées ;

2° Aux personnes physiques ou morales qui se livrent aux opérations mentionnées à l’article L. 322-1 du présent code dans le cadre de leur mission de conciliation instituée par les dispositions du chapitre 1er du titre I du livre VI du code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation ;

3° Aux experts nommés par le tribunal, mentionnés à l’article L. 627-3 du code de commerce, qui se livrent aux opérations mentionnées à l’article L. 322-1 du présent code ;

4° Aux personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l’article au deuxième alinéa de l’article L. 811-2 du code de commerce, dans le cadre de la mission qui leur est confiée par une décision de justice.