Article L321-10-2 of the French Insurance Code

Where an insurance or reinsurance undertaking expressly renounces one or more authorisations by undertaking not to underwrite any new contracts, does not make use of one or more authorisations within one year of the date of publication of the authorisation decision in the Journal officiel de la République française, or has ceased to carry on the business corresponding to one or more authorisations for two consecutive financial years, the undertaking shall immediately inform the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. The Autorité will immediately record the lapse of the authorisation(s), which will be published in the Journal officiel de la République française.

In the event that an insurance or reinsurance undertaking transfers its entire portfolio of contracts belonging to a given class or sub-branch, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall immediately record the lapse of the corresponding authorisation(s), which shall be published in the Journal officiel de la République française.

The procedures for applying this article are specified by decree in the Conseil d’Etat.

Original in French 🇫🇷

Article L321-10-2

Lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance renonce expressément à un ou des agréments en s’engageant à ne plus souscrire de nouveaux contrats, ne fait pas usage d’un ou des agréments dans un délai d’un an à compter de la date de la publication au Journal officiel de la République française de la décision d’agrément ou a cessé d’exercer l’activité correspondant à un ou des agréments pendant deux exercices consécutifs, l’entreprise informe immédiatement l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L’Autorité constate sans délai la caducité du ou des agréments, qui est publiée au Journal officiel de la République française.

En cas de transfert, par l’entreprise d’assurance ou de réassurance, de la totalité de son portefeuille de contrats appartenant à une branche ou à une sous-branche déterminée, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate sans délai la caducité du ou des agréments correspondants, qui est publiée au Journal officiel de la République française.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’Etat.