Article L321-5 of the French Tourism Code

The operator of a tourist residence located in a mountain area within the meaning ofarticle 3 of law no. 85-30 of 9 January 1985 relating to the development and protection of mountain areas, may transfer the right conferred byarticle L. 145-46-1 of the French Commercial Code free of charge to a public body with a remit to do so, a semi-public company, a local public company or a State-approved operator.

Operators whose main mission is to contribute to the development of mountain tourism by owning commercial property and letting it under a commercial lease or long-term mandate may be approved for this purpose. The approval decision takes into account the company’s skills in property, commercial and land management, its financial viability, in particular its ability to hold land, commercial leases and long-term contracts, and the organisation it has adopted to prevent conflicts of interest and guarantee its independence. A Conseil d’Etat decree shall specify the approval procedure and the terms and conditions for applying this article.

The transferee of the right conferred by the same article L. 145-46-1 undertakes to ensure that the property acquired will be operated as a tourist residence for a period of at least nine years.

The transfer must be recorded in writing, failing which it shall be null and void.

It takes effect with regard to the owner of the premises when it has been served on him or when he takes note of it.

From the time it takes effect, the information owed by the owner to the tenant under the first, third and fourth paragraphs of the said article L. 145-46-1 must be delivered to the transferee under the same conditions.

The assigned right is exercised by the assignee in accordance with the procedures set out in the same article L. 145-46-1.

Original in French 🇫🇷

Article L321-5

L’exploitant d’une résidence de tourisme, située en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peut céder à titre gratuit le droit conféré par l’article L. 145-46-1 du code de commerce à un établissement public y ayant vocation, à une société d’économie mixte, à une société publique locale ou à un opérateur agréé par l’Etat.

Peuvent être agréés à cette fin les opérateurs dont la mission principale contribue au développement de l’offre touristique en montagne par la maîtrise foncière de locaux à usage commercial et leur mise en location par l’intermédiaire d’un bail commercial ou d’un mandat de longue durée. La décision d’agrément tient compte de ses compétences en matière de gestion immobilière, commerciale et foncière, de sa soutenabilité financière, en particulier de sa capacité à porter du foncier, des baux commerciaux et des mandats de long terme ainsi que de son organisation adoptée pour prévenir les conflits d’intérêts et garantir son indépendance. Un décret en Conseil d’Etat précise la procédure d’agrément et les modalités d’application du présent article.

Le cessionnaire du droit conféré par le même article L. 145-46-1 s’engage à ce que les biens acquis soient exploités en qualité de résidence de tourisme pour une durée de neuf ans au moins.

La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

Elle produit effet à l’égard du propriétaire du local lorsqu’elle lui a été signifiée ou lorsqu’il en prend acte.

A compter de cette prise d’effet, l’information due par le propriétaire au locataire en vertu des premier, troisième et quatrième alinéas dudit article L. 145-46-1 doit être délivrée au cessionnaire dans les mêmes conditions.

Le droit cédé s’exerce par le cessionnaire selon les modalités prévues au même article L. 145-46-1.