Article L322-8 of the French Monetary and Financial Code

Any member who fails to pay his dues to the Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution shall be liable to the penalties provided for in Article L. 621-15 and to late payment penalties paid directly to the Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution in accordance with the procedures laid down by its internal regulations.

Original in French 🇫🇷

Article L322-8

Tout membre qui ne verse pas au fonds de garantie des dépôts et de résolution sa cotisation appelée est passible des sanctions prévues par l’article L. 621-15 et de pénalités de retard versées directement au fonds de garantie des dépôts et de résolution selon des modalités fixées par le règlement intérieur de celui-ci.