Article L322-9 of the French Monetary and Financial Code

1. A decree issued by the Minister for the Economy, with the approval of the Autorité des marchés financiers, shall set the compensation ceiling, the compensation terms and deadlines and the rules governing customer information.

2. The orders referred to in 3° and 5° of Article L. 312-16 applicable to members of the Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution under the mechanism referred to in Article L. 322-5 are made with the approval of the Autorité des Marchés Financiers.

3. The Autorité des marchés financiers shall determine the minimum amount payable by each member and the formula for apportioning the annual contributions, which shall comprise a fixed portion and a variable portion. The variable portion is based on the value of assets managed under mandate and of units or shares in collective investment undertakings held in registered accounts which are covered by the guarantee pursuant to the first paragraph of article L. 322-5. It is weighted by the contributions already paid and by indicators of the financial situation of each of the portfolio management companies concerned. The Autorité des marchés financiers also sets the conditions under which these contributions may be refunded in the event of a downward change in the basis of assessment or risk factors.

Original in French 🇫🇷

Article L322-9

1. Un arrêté du ministre chargé de l’économie, pris sur avis conforme de l’Autorité des marchés financiers, détermine le plafond d’indemnisation, les modalités et délais d’indemnisation ainsi que les règles relatives à l’information de la clientèle.

2. Les arrêtés mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 312-16 applicables aux adhérents du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme mentionné à l’article L. 322-5 sont pris sur avis conforme de l’Autorité des marchés financiers.

3. L’Autorité des marchés financiers arrête le montant minimal dû par chaque adhérent et la formule de répartition des cotisations annuelles, qui comprennent une part fixe et une part variable. L’assiette de la part variable est constituée de la valeur des actifs gérés sous mandat ainsi que des parts ou actions d’organismes de placement collectif inscrites en compte sous forme nominative qui sont couverts par la garantie en application du premier alinéa de l’article L. 322-5. Elle est pondérée par les cotisations déjà versées ainsi que par des indicateurs de la situation financière de chacune des sociétés de gestion de portefeuille concernées. L’Autorité des marchés financiers arrête également les conditions de restitution éventuelle de ces contributions en cas de variation à la baisse de l’assiette ou des facteurs de risque.