Article L3231-1 of the French Public Health Code

A national nutrition and health programme is drawn up every five years by the Government, in accordance with the guidelines set out in the national food, nutrition and climate strategy defined in III of article L. 1 of the French Rural and Maritime Fishing Code.

This programme defines the objectives of the Government’s nutrition policy and sets out the actions to be implemented in order to promote :

-educating, informing and guiding the population, in particular by means of nutritional recommendations, including those relating to physical activity ;

-the creation of an environment conducive to compliance with nutritional recommendations;

-the prevention, detection and management of nutritional disorders in the healthcare system;

-setting up a system for monitoring the nutritional status of the population and its determinants;

-Developing training and research in human nutrition;

-combating food insecurity.

The actions adopted in the field of food are also included in the national food programme defined in III of article L. 1 of the rural and maritime fishing code, in accordance with the guidelines determined by the national strategy for food, nutrition and climate.

Original in French 🇫🇷

Article L3231-1

Un programme national relatif à la nutrition et à la santé est élaboré tous les cinq ans par le Gouvernement, dans le respect des orientations déterminées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime .

Ce programme définit les objectifs de la politique nutritionnelle du Gouvernement et prévoit les actions à mettre en œuvre afin de favoriser :

-l’éducation, l’information et l’orientation de la population, notamment par le biais de recommandations en matière nutritionnelle, y compris portant sur l’activité physique ;

-la création d’un environnement favorable au respect des recommandations nutritionnelles ;

-la prévention, le dépistage et la prise en charge des troubles nutritionnels dans le système de santé ;

-la mise en place d’un système de surveillance de l’état nutritionnel de la population et de ses déterminants ;

-le développement de la formation et de la recherche en nutrition humaine ;

-la lutte contre la précarité alimentaire.

Les actions arrêtées dans le domaine de l’alimentation sont également inscrites dans le programme national pour l’alimentation défini au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, dans le respect des orientations déterminées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat .