Article L3231-4-1 of the French General Code of Local Authorities

I. – The provisions of the second, third and fourth paragraphs of article L. 3231-4 do not apply to loan guarantees or sureties granted by a département:

1° For housing construction, acquisition or improvement operations carried out by low-income housing organisations or semi-public companies;

2° For housing construction, acquisition or improvement operations benefiting from a State subsidy or carried out with the benefit of loans aided by the State or backed in whole or in part by tax-exempt resources;

3° In application of the departmental plan provided for in Article 2 of the loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement;

4° Pour les opérations prévues à article L. 312-3-1 of the Construction and Housing Code.

II. – The provisions of the fourth paragraph of article L. 3231-4 do not apply to loan guarantees granted by a département for development projects carried out under the conditions defined by articles L. 300-4 to L. 300-5-2 of the town planning code, on the double condition that these operations:

– mainly concern the construction of housing;

– are located in communes belonging to a continuous urbanisation zone of more than 50,000 inhabitants as defined in Article 232 of the General Tax Code or in municipalities with more than 15,000 inhabitants undergoing strong demographic growth identified pursuant to the provisions of the last paragraph of II of article L. 302-5 of the French Construction and Housing Code.

Original in French 🇫🇷

Article L3231-4-1

I. – Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3231-4 ne sont pas applicables aux garanties d’emprunts ou aux cautionnements accordés par un département :

1° Pour les opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements réalisés par les organismes d’habitations à loyer modéré ou les sociétés d’économie mixte ;

2° Pour les opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements bénéficiant d’une subvention de l’Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l’Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées ;

3° En application du plan départemental prévu à l’article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;

4° Pour les opérations prévues à l’article L. 312-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

II. – Les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 3231-4 ne sont pas applicables aux garanties d’emprunts accordées par un département pour des opérations d’aménagement réalisées dans les conditions définies par les articles L. 300-4 à L. 300-5-2 du code de l’urbanisme, à la double condition que ces opérations :

– concernent principalement la construction de logements ;

– soient situées dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l’article 232 du code général des impôts ou dans des communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique identifiées en application des dispositions du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.