Article L324-1 of the French Insurance Code

French insurance undertakings and their branches referred to in 1° of Article L. 310-2 as well as French branches of insurance undertakings referred to in 3° and 4° of the same Article may be authorised, under the conditions defined in this Article, to transfer all or part of their portfolio of contracts, covering risks or commitments situated in the territory of a Member State of the European Union with its rights and obligations, to one or more French insurance undertakings or their branches referred to in 1° of Article L. 310-2, to one or more undertakings whose home Member State is a Member State of the European Union or to their branches established in the territory of such undertakings, or to one or more insurance undertakings established in the State of the risk or commitment and authorised in that State. This article does not apply to transfers of portfolios of contracts underwritten under the freedom to provide services by undertakings authorised in accordance with the provisions of article L. 321-7.

Creditors are notified of the transfer request by a notice published in the Journal officiel, which gives them two months to submit their observations. The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approves the transfer if it is satisfied that the transfer does not prejudice the interests of creditors and policyholders.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall approve the transfer only if the supervisory authorities of the State in which the transferring undertaking is established certify that the transferring undertaking possesses, taking into account the transfer, the solvency margin for undertakings referred to in Article L. 310-3-2 or, for undertakings referred to in Article L. 310-3-1, the eligible own funds necessary to cover the Solvency Capital Requirement referred to in Article L. 352-1. However, where the home Member State of the transferee undertaking is a member of the European Union, the certificate referred to in this paragraph is issued by the supervisory authorities of that State.

Where the transferor is a branch located in a Member State of the European Union, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall obtain the prior agreement of the supervisory authority of the State in which the branch is located.

Where the risks or commitments transferred are located in a Member State of the European Union, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall obtain the prior agreement of the supervisory authority of the State in which the risk or commitment is located.

If this supervisory authority remains silent for a period of three months following receipt of the aforementioned requests for consultation, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall be deemed to have tacitly given its consent.

For transfers concerning life assurance or capitalisation undertakings, this approval is also based on the data relating to the quota share provided for in Article L. 344-1.

Approval renders the transfer enforceable against policyholders, contract holders and beneficiaries as well as creditors. The transfer is enforceable from the date of publication in the Journal officiel of the approval decision referred to in the second paragraph of this article. Policyholders may cancel the contract within one month of the date of publication.

The provisions of this article are specified by decree in the Conseil d’Etat.

Original in French 🇫🇷

Article L324-1

Les entreprises d’assurance françaises et leurs succursales mentionnées au 1° de l’article L. 310-2 ainsi que les succursales françaises d’entreprises d’assurance mentionnées aux 3° et 4° du même article peuvent être autorisées, dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, couvrant des risques ou des engagements situés sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne avec ses droits et obligations, à une ou plusieurs des entreprises d’assurance françaises ou de leurs succursales mentionnées au 1° de l’article L. 310-2, à une ou plusieurs entreprises dont l’Etat membre d’origine est membre de l’Union européenne ou de leurs succursales établies sur le territoire de celles-ci ou à une ou plusieurs entreprises d’assurance établies dans l’Etat du risque ou de l’engagement et agréées dans cet Etat. Le présent article ne s’applique pas aux transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services par les entreprises agréées conformément aux dispositions de l’article L. 321-7.

La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le transfert s’il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers et des assurés.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n’approuve le transfert que si les autorités de contrôle de l’Etat d’établissement de l’entreprise cessionnaire attestent que celle-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité pour les entreprises mentionnées à l’article L. 310-3-2 ou, pour les entreprises mentionnées à l’article L. 310-3-1, les fonds propres éligibles nécessaires pour couvrir le capital de solvabilité requis visé à l’article L. 352-1. Toutefois, lorsque l’Etat membre d’origine de l’entreprise cessionnaire est membre de l’Union européenne, l’attestation mentionnée au présent alinéa est donnée par les autorités de contrôle de cet Etat.

Lorsque le cédant est une succursale située dans un Etat membre de l’Union européenne, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille préalablement l’accord de l’autorité de contrôle de l’Etat où est située la succursale.

Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un Etat membre de l’Union européenne, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille préalablement l’accord de l’autorité de contrôle de l’Etat du risque ou de l’engagement.

Le silence gardé par cette autorité de contrôle, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la réception des demandes de consultation précitées, vaut, pour l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accord tacite.

Pour les transferts concernant les entreprises d’assurance vie ou de capitalisation, cette approbation est, en outre, fondée sur les données relatives à la quote-part prévue à l’article L. 344-1.

L’approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrat ainsi qu’aux créanciers. Le transfert est opposable à partir de la date de publication au Journal officiel de la décision d’approbation mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d’un mois suivant la date de cette publication.

Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d’Etat.