Article L324-12 of the French Intellectual Property Code

I.-Collective management organisations pay the sums due to right holders no later than nine months from the end of the financial year in which the income from the exploitation of rights was received.

This time limit may only be waived for a legitimate reason, in particular the lack of information enabling the identification or location of the beneficiary right holders.

II.-Where these sums are paid to a collective management organisation or an independent management organisation representing the rights holder, a contract concluded between these different organisations specifies the period of time available to each of them to ensure that the rights holder receives the sums due to him within the period mentioned in I. In the absence of a contract, the collecting body has one month from the end of the financial year to pay the sums due to the body which is its member. The latter must then pay the sums due to the rights holder within the remaining period specified in I.

Where collective management organisations or independent management organisations which are members of each other are successively involved in the distribution of these sums, a contract concluded between them sets the time limit applying to each of the parties, without the total time limit exceeding that set out in I. In the absence of a contract, the collecting body has one month from the end of the financial year to pay the sums due and the remaining period is divided equally between the other bodies.

III.-The collecting organisations pay the sums due pursuant to a representation agreement under the conditions set out in I. These sums must then be paid to rights holders within six months of receipt, except in the case provided for in the second paragraph of I.

Original in French 🇫🇷

Article L324-12

I.-Les organismes de gestion collective versent les sommes dues aux titulaires de droits au plus tard neuf mois à compter de la fin de l’exercice au cours duquel les revenus provenant de l’exploitation des droits ont été perçus.

Il ne peut être dérogé à ce délai que pour un motif légitime, notamment le manque d’information permettant l’identification ou la localisation des titulaires de droits bénéficiaires.

II.-Lorsque ces sommes sont versées à un organisme de gestion collective ou un organisme de gestion indépendant représentant le titulaire de droits, un contrat conclu entre ces différents organismes précise le délai dont dispose chacun d’entre eux pour que le titulaire de droits perçoive les sommes qui lui sont dues dans le délai mentionné au I. A défaut de contrat, l’organisme collecteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’exercice pour verser les sommes dues à l’organisme qui est son membre. Celui-ci doit ensuite verser les sommes dues au titulaire de droits dans le délai fixé au I restant à courir.

Lorsque des organismes de gestion collective ou des organismes de gestion indépendants membres les uns des autres interviennent successivement dans la répartition de ces sommes, un contrat conclu entre eux fixe le délai s’appliquant à chacune des parties, sans que le délai total ne puisse excéder celui prévu au I. A défaut de contrat, l’organisme collecteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’exercice pour verser les sommes dues et le délai restant à courir est réparti à égalité entre les autres organismes.

III.-Les organismes de gestion collective versent les sommes dues en application d’un accord de représentation dans les conditions prévues au I. Ces sommes doivent ensuite être versées aux titulaires de droits dans un délai de six mois à compter de leur réception, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa du I.