Article L3245-2 of the French Labour Code

The project owner or client, informed in writing by one of the control officers mentioned in article L. 8271-1-2 of the partial or total non-payment of the legal or contractual minimum wage owed to the employee of its co-contractor, of a direct or indirect sub-contractor or of a co-contractor of a sub-contractor, immediately enjoins, in writing, this sub-contractor or co-contractor to put an end to this situation without delay.

The subcontractor or co-contractor referred to in the first paragraph of this article shall inform the client in writing that the situation has been regularised. The latter will send a copy to the enforcement officer mentioned in the same paragraph.

In the absence of a written response from the subcontractor or the co-contractor within a period set by decree in the Conseil d’Etat, the project owner or the principal will immediately inform the enforcement officer.

In the event of failure to comply with the injunction and information obligations referred to in the first and third paragraphs, the project owner or principal is jointly and severally liable with the employee’s employer for payment of the remuneration, allowances and charges due, in accordance with the conditions laid down by decree of the Conseil d’Etat.

This article does not apply to private individuals who contract with a company for their personal use, that of their spouse, their partner in a civil solidarity pact, their cohabitee or their ascendants or descendants.

Original in French 🇫🇷

Article L3245-2

Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre, informé par écrit par l’un des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié de son cocontractant, d’un sous-traitant direct ou indirect ou d’un cocontractant d’un sous-traitant, enjoint aussitôt, par écrit, à ce sous-traitant ou à ce cocontractant de faire cesser sans délai cette situation.

Le sous-traitant ou le cocontractant mentionné au premier alinéa du présent article informe, par écrit, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre de la régularisation de la situation. Ce dernier en transmet une copie à l’agent de contrôle mentionné au même premier alinéa.

En l’absence de réponse écrite du sous-traitant ou du cocontractant dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre en informe aussitôt l’agent de contrôle.

Pour tout manquement à ses obligations d’injonction et d’information mentionnées aux premier et troisième alinéas, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est tenu solidairement avec l’employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Le présent article ne s’applique pas au particulier qui contracte avec une entreprise pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants.