Article L3253-8 of the French Labour Code

The insurance mentioned in article L. 3253-6 covers :

1° Sums owed to employees on the date of the judgment opening any receivership or compulsory liquidation proceedings, as well as contributions owed by the employer under the Contrat de Securisation Professionnelle ;

2° Claims arising from the termination of employment contracts occurring :

a) During the observation period ;

b) In the month following the judgement adopting the safeguard, recovery or transfer plan;

c) Within fifteen days, or twenty-one days where a job protection plan has been drawn up, following the liquidation judgment;

d) During the provisional maintenance of the business authorised by the judicial liquidation judgment and within fifteen days, or twenty-one days where a job protection plan is drawn up, following the end of this maintenance of the business;

3° Claims arising from the termination of the employment contract of employees who have been offered a professional securitisation contract, provided that the administrator, the employer or the liquidator, as the case may be, has offered this contract to the interested parties during one of the periods indicated in 2°, including the contributions due by the employer under this contract and the wages due during the employee’s response period;

4° Accompanying measures resulting from a job protection plan determined by a majority collective agreement or by a document drawn up by the employer, in accordance with articles L. 1233-24-1 to L. 1233-24-4, provided that it has been validated or approved under the conditions set out in article L. 1233-58 before or after the opening of the receivership or compulsory liquidation proceedings;

5° Where the court orders compulsory liquidation, up to a maximum amount corresponding to one and a half months’ work, the sums due :

a) During the observation period ;

b) During the fifteen days, or twenty-one days where a job protection plan has been drawn up, following the liquidation judgment;

c) During the month following the liquidation judgement for the employee representatives provided for in articles L. 621-4 and L. 631-9 of the French Commercial Code;

d) During the provisional maintenance of the business authorised by the liquidation judgment and during the fifteen days, or twenty-one days when a job protection plan is drawn up, following the end of this maintenance of the business.

The guarantee for the sums and claims mentioned in 1°, 2° and 5° includes social security and employee contributions of legal origin, or of conventional origin imposed by law, as well as the withholding tax provided for in article 204 A of the General Tax Code.

Original in French 🇫🇷

Article L3253-8

L’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 couvre :

1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;

2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant :

a) Pendant la période d’observation ;

b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;

c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;

d) Pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l’activité ;

3° Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve que l’administrateur, l’employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l’une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l’employeur dans le cadre de ce contrat et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ;

4° Les mesures d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l’employeur, conformément aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu’il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l’article L. 1233-58 avant ou après l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;

5° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d’un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues :

a) Au cours de la période d’observation ;

b) Au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;

c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ;

d) Pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l’activité.

La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d’origine légale, ou d’origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l’article 204 A du code général des impôts.