Article L326-1 of the French Insurance Code

A decision by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, under the conditions set out in Article L. 325-1 or Article L. 612-39 of the Monetary and Financial Code, to completely withdraw the administrative authorisation of an insurance undertaking automatically entails, as from the date of its publication, if it concerns an undertaking having its registered office in France, the dissolution of the undertaking or, if it concerns an undertaking not having its registered office in France, the liquidation of the assets and liabilities of the special balance sheet of its operations in France.

In both cases, the judicial liquidation is opened at the request of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. It is governed by Chapter II of Title II of Book VI of the Commercial Code, subject to the provisions of this Chapter.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution appoints a liquidator, who is responsible for verifying insurance claims, as well as the inventory of assets directly linked to liabilities, such as claims against policyholders, cedants, reinsurers and co-insurers.

At the same time, the competent court appoints as liquidator, at the time of the opening judgment, one or more court-appointed agents, who may be chosen from outside the list of court-appointed agents for the recovery and liquidation of companies. This liquidator is responsible for the inventory of the other assets and for the liquidation operations.

By the same decision, the court appoints a juge-commissaire responsible for supervising the liquidation operations; this judge is assisted in the performance of his duties by one or more commissaires (supervisory auditors) appointed by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Original in French 🇫🇷

Article L326-1

La décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononçant, dans les conditions mentionnées à l’article L. 325-1 ou à l’article L. 612-39 du code monétaire et financier, le retrait total de l’agrément administratif d’une entreprise d’assurance emporte de plein droit, à dater de sa publication, si elle concerne une entreprise ayant son siège social en France, la dissolution de l’entreprise ou, si elle concerne une entreprise n’ayant pas son siège social en France, la liquidation de l’actif et du passif du bilan spécial de ses opérations en France.

Dans les deux cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle est régie par le chapitre II du titre II du livre VI du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un liquidateur, chargé de la vérification des créances d’assurance, ainsi que de l’inventaire des actifs directement liés aux passifs, tels que les créances à l’égard des assurés, des cédantes, des réassureurs et des co-assureurs.

Le tribunal compétent désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du jugement d’ouverture, un ou plusieurs mandataires de justice, qui peuvent être choisis en dehors de la liste des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. Ce liquidateur est chargé de l’inventaire des autres actifs et des opérations de liquidation.

Le tribunal désigne par la même décision un juge-commissaire chargé de contrôler les opérations de liquidation ; ce juge est assisté, dans l’exercice de sa mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.