Article L326-12 of the French Insurance Code

In the event of the dissolution of an undertaking referred to in 2° or 3° of Article L. 310-1 following a decision by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution taken pursuant to Articles L. 326-1 or L. 326-2, all policies taken out by that undertaking shall automatically cease to have effect on the fortieth day at noon, from the date of publication in the Journal officiel of the decision of the Autorité pronouncing that decision. Premiums or contributions due before the date of this decision resulting in the dissolution, and not paid by that date, are due in full to the company, but are definitively acquired by it only on a pro rata basis for the duration of the period covered up to the date of termination. Premiums or contributions falling due between the date of the Authority’s decision resulting in the dissolution and the date of automatic termination of the contracts are only payable pro rata for the duration of the guaranteed period.

However, in the case of marine insurance contracts, a decree shall determine the conditions under which the provisions of the preceding paragraph may be waived.

Original in French 🇫🇷

Article L326-12

En cas de dissolution d’une entreprise mentionnée au 2° ou au 3° de l’article L. 310-1 à la suite d’une décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prise en vertu des articles L. 326-1 ou L. 326-2, tous les contrats souscrits par cette entreprise cessent de plein droit d’avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication au Journal officiel de la décision de l’Autorité prononçant cette décision. Les primes ou cotisations échues avant la date de cette décision entraînant la dissolution, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l’entreprise, mais elles ne sont définitivement acquises à celle-ci qu’au prorata de la durée de la période garantie jusqu’au jour de la résiliation. Les primes ou cotisations venant à échéance entre la date de la décision de l’Autorité entraînant la dissolution et la date de résiliation de plein droit des contrats ne sont dues qu’au prorata de la durée de la période garantie.

Toutefois, en ce qui concerne les contrats d’assurance maritime, un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions prévues au précédent alinéa.