Article L326-13 of the French Insurance Code

After publication in the Journal officiel of the decision of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution resulting in the dissolution of an undertaking referred to in 1° and in the last paragraph of Article L. 310-1, the contracts taken out by the undertaking shall continue to be governed by their general and special terms and conditions until the decision of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution provided for in the following paragraph has been published in the Journal officiel, but the liquidator may, with the approval of the juge-commissaire, defer payment of any sums due under the contracts. Premiums collected by the liquidator shall be paid into a special account which shall be wound up separately.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, at the request of the liquidator and on the report of the juge-commissaire, may set the date on which the contracts cease to have effect, authorise their transfer in whole or in part to one or more undertakings, extend their maturity, decide to reduce the sums payable in the event of life or death as well as the profits allocated and the surrender values, so as to reduce the value of the undertaking’s commitments to the amount that the liquidation situation allows to be covered.

The payment of periodic premiums is suspended ten days after the liquidator is appointed, and until publication of the decision of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution setting the date on which the contracts cease to have effect. In the event of a portfolio transfer, the suspended payments are made to the transferee company, reduced by the rate of reduction defined by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Original in French 🇫🇷

Article L326-13

Après la publication au Journal officiel de la décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entraînant la dissolution d’une entreprise mentionnée au 1° et au dernier alinéa de l’article L. 310-1, les contrats souscrits par l’entreprise demeurent régis par leurs conditions générales et particulières tant que la décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévue à l’alinéa suivant n’a pas été publiée au Journal officiel, mais le liquidateur peut, avec l’approbation du juge-commissaire, surseoir au paiement de toutes sommes dues au titre des contrats. Les primes encaissées par le liquidateur sont versées à un compte spécial qui fait l’objet d’une liquidation distincte.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande du liquidateur et sur le rapport du juge-commissaire, peut fixer la date à laquelle les contrats cessent d’avoir effet, autoriser leur transfert en tout ou partie à une ou plusieurs entreprises, proroger leur échéance, décider la réduction des sommes payables en cas de vie ou de décès ainsi que des bénéfices attribués et des valeurs de rachat, de manière à ramener la valeur des engagements de l’entreprise au montant que la situation de la liquidation permet de couvrir.

Le versement des primes périodiques est suspendu dix jours après la nomination du liquidateur, et jusqu’à la publication de la décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixant la date à laquelle les contrats cessent d’avoir effet. En cas de transfert du portefeuille, les versements suspendus sont effectués au profit de l’entreprise cessionnaire, abattus du taux de réduction défini par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.