Article L326-14-1 of the French Insurance Code

When an undertaking is in liquidation following the withdrawal of authorisation under the provisions of Article L. 421-9, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may decide, where appropriate, that natural or legal persons acting as insurance brokers through whom contracts have been taken out with that undertaking must pay to the liquidation a portion of the commissions received in any capacity whatsoever in respect of those contracts, up to a maximum of one quarter of the commissions received since 1 January of the year preceding that in which the authorisation is withdrawn. The same provision applies to agents who are not employees of the same company, who were not obliged to give the company exclusive rights to their business.

Original in French 🇫🇷

Article L326-14-1

Lorsqu’une entreprise est en liquidation à la suite d’un retrait d’agrément dans le cadre des dispositions de l’article L. 421-9, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider, le cas échéant, que les personnes physiques ou morales exerçant le courtage d’assurance par l’intermédiaire desquelles des contrats ont été souscrits auprès de cette entreprise doivent reverser à la liquidation une part des commissions encaissées à quelque titre que ce soit, à l’occasion de ces contrats, dans la limite du quart des commissions perçues depuis le 1er janvier de l’année précédant celle au cours de laquelle l’agrément est retiré. La même disposition s’applique aux mandataires non salariés de la même entreprise, qui n’étaient pas tenus de réserver à celle-ci l’exclusivité de leurs apports de contrats.