Article L326-14 of the French Insurance Code

At the request of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, the court may declare null and void one or more transactions carried out by the directors of a company with a liquidator following the withdrawal of administrative authorisation, provided that the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution can prove that the persons who contracted with the company knew that its assets were insufficient to guarantee the policyholders’ preferential claims and that the transaction in question was intended to reduce this guarantee.

Original in French 🇫🇷

Article L326-14

A la requête de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le tribunal peut prononcer la nullité d’une ou plusieurs opérations réalisées par les dirigeants d’une entreprise pourvue d’un liquidateur à la suite du retrait de l’agrément administratif, à charge pour l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d’apporter la preuve que les personnes qui ont contracté avec l’entreprise savaient que l’actif était insuffisant pour garantir les créances privilégiées des assurés et que l’opération incriminée devait avoir pour effet de diminuer cette garantie.