Article L326-4 of the French Intellectual Property Code

In response to a duly justified request, collective management organisations shall communicate, by electronic means and within a period not exceeding one month, to the holders of rights managed by the organisation in any capacity whatsoever, to organisations on whose behalf they manage rights under a representation agreement and to users, the following information:

1° The works or other protected subject matter they represent, the rights they manage, directly or under representation agreements, and the territories covered;

2° If, due to the scope of the organisation’s activity, these works or other protected subject matter cannot be determined, the types of works or other protected subject matter they represent, the rights they manage and the territories covered.

They may charge a fee strictly proportionate to the cost of providing such information.

They are exempt from answering individual requests when they make this information available to the public on their website.

Original in French 🇫🇷

Article L326-4

En réponse à une demande dûment justifiée, les organismes de gestion collective communiquent, par voie électronique et dans un délai n’excédant pas un mois, aux titulaires de droits gérés par l’organisme à quelque titre que ce soit, aux organismes pour le compte desquels ils gèrent des droits au titre d’un accord de représentation et aux utilisateurs, les informations suivantes :

1° Les œuvres ou autres objets protégés qu’ils représentent, les droits qu’ils gèrent, directement ou dans le cadre d’accords de représentation, et les territoires couverts ;

2° Si, en raison du champ d’activité de l’organisme, ces œuvres ou autres objets protégés ne peuvent être déterminés, les types d’œuvres ou d’autres objets protégés qu’ils représentent, les droits qu’ils gèrent et les territoires couverts.

Ils peuvent demander le paiement de frais d’un montant strictement proportionné au coût de la fourniture de ces informations.

Ils sont dispensés de répondre aux demandes individuelles lorsqu’ils mettent ces informations à la disposition du public sur leur site internet.