Article L3261-9 of the French Labour Code

Vouchers which have not been presented for reimbursement by an organisation mentioned in article L. 3261-7 before the end of the second month following the expiry of their period of use are definitively expired.

Subject to deductions authorised by the decree provided for in article L. 3261-10, the equivalent value of expired vouchers is paid into the social and cultural activities budget of the companies from which the employees obtained their vouchers.

Original in French 🇫🇷

Article L3261-9

Les titres qui n’ont pas été présentés au remboursement par un organisme mentionné à l’article L. 3261-7 avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés.

Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l’article L. 3261-10, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres.