Article L327-3 of the French Intellectual Property Code

The audit board consists of five members appointed by decree:

1° A magistrate from the Cour des Comptes, chairman, appointed by the first chairman of the Cour des Comptes;

2° A member of the Conseil d’Etat, deputy chairman, appointed by the vice-chairman of the Conseil d’Etat;

3° One member of the Cour de cassation, appointed by the first president of the Cour de cassation;

4° One member of the Inspectorate General of Finance, appointed by the Minister of Finance;

5° A member of the general inspectorate of cultural affairs administration, appointed by the minister responsible for culture.

The chairman of the supervisory board chairs the commission.

In order to carry out the tasks entrusted to the supervisory board, the chairman of the board has legal standing.

He shall inform the public prosecutor of any fact that he observes in the performance of his duties that may constitute a criminal offence.

Original in French 🇫🇷

Article L327-3

Le collège de contrôle est composé de cinq membres nommés par décret :

1° Un magistrat de la Cour des comptes, président, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

2° Un membre du Conseil d’Etat, président suppléant, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat ;

3° Un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;

4° Un membre de l’inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé des finances ;

5° Un membre de l’inspection générale de l’administration des affaires culturelles, désigné par le ministre chargé de la culture.

Le président du collège de contrôle préside la commission.

Pour l’accomplissement des missions qui sont confiées au collège de contrôle, le président du collège a qualité pour agir en justice.

Il informe le procureur de la République de tout fait qu’il constate dans l’exercice de ses missions susceptible de constituer une infraction pénale.