Article L331-32 of the French Intellectual Property Code

With due respect for the rights of the parties, the Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique shall promote or encourage a conciliatory solution. Where it draws up a conciliation report, it shall be enforceable; it shall be filed with the registry of the judicial court.

Failing conciliation within two months of its referral, the authority, after giving the interested parties the opportunity to present their observations, shall issue a reasoned decision rejecting the request or issue an injunction prescribing, if necessary under a penalty payment, the appropriate measures to ensure the effective benefit of the exception. The fine imposed by the authority is paid by the authority itself. From the date of referral, the authority has four months, which may be extended once for a period of two months, to reach its decision.

These decisions and the conciliation report are made public, with due respect for the confidentiality protected by law. They are notified to the parties, who may lodge an appeal with the Paris Court of Appeal. The appeal has suspensive effect.

Original in French 🇫🇷

Article L331-32

Dans le respect des droits des parties, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique favorise ou suscite une solution de conciliation. Lorsqu’elle dresse un procès-verbal de conciliation, celui-ci a force exécutoire ; il fait l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal judiciaire.

A défaut de conciliation dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, l’autorité, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, rend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les mesures propres à assurer le bénéfice effectif de l’exception. L’astreinte prononcée par l’autorité est liquidée par cette dernière. A compter de sa saisine, l’autorité dispose d’un délai de quatre mois, qui peut être prolongé une fois pour une durée de deux mois, pour rendre sa décision.

Ces décisions ainsi que le procès-verbal de conciliation sont rendus publics dans le respect des secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui peuvent introduire un recours devant la cour d’appel de Paris. Le recours a un effet suspensif.