Article L3315-1 of the French Labour Code

Companies which implement profit-sharing under the conditions provided for in this Title may deduct from the bases used for the assessment of corporation tax or income tax the amount of the sums paid in cash to the beneficiaries pursuant to the profit-sharing agreement.

These sums are subject to income tax according to the rules set out in a of 5 of article 158 of the French General Tax Code.

These provisions do not apply to sums paid to sole traders, partners in partnerships and similar entities that have not opted to be subject to corporation tax, or to spouses and partners.

Original in French 🇫🇷

Article L3315-1

Les entreprises qui mettent en oeuvre l’intéressement dans les conditions prévues au présent titre peuvent déduire des bases retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu le montant des sommes versées en espèces aux bénéficiaires en application de l’accord d’intéressement.

Ces sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu selon les règles fixées au a du 5 de l’article 158 du code général des impôts.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux sommes versées aux exploitants individuels, aux associés de sociétés de personnes et assimilées n’ayant pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés.