Article L332-16-2 of the French Sports Code

The representative of the State in the département or, in Paris, the Préfet de Police may, by decree, restrict the freedom of movement of persons claiming to be supporters of a team or behaving as such at the site of a sporting event and whose presence is likely to cause serious disturbance to public order.

The order sets out the duration of the measure, which is limited in time, the precise circumstances of the event and place on which it is based, and the area to which it applies.

Failure by the persons concerned to comply with the order issued pursuant to the first two paragraphs is punishable by six months’ imprisonment and a fine of €30,000.

In the case provided for in the previous paragraph, the additional penalty of a one-year stadium ban as provided for in article L. 332-11 must be imposed, unless a specially reasoned decision is taken to the contrary.

Original in French 🇫🇷

Article L332-16-2

Le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public.

L’arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s’applique.

Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 €.

Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction judiciaire de stade prévue à l’article L. 332-11 pour une durée d’un an est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.