Article L332-18 of the French Sports Code

Any association or de facto group whose purpose is to support a sports association mentioned in article L. 122-1, whose members have committed repeated acts, in connection with or on the occasion of a sporting event, or an act of particular seriousness, constituting damage to property, violence against persons or incitement to hatred or discrimination against persons on the grounds of their origin, sexual orientation or gender identity, sex or actual or assumed membership of a particular ethnic group, nation, race or religion.

Representatives of the associations or de facto groups and club managers concerned may submit their observations to the committee.

This committee comprises :

1° Two members of the administrative jurisdiction, including the chairman of the committee, appointed by the vice-president of the Conseil d’Etat ;

2° Two members of the judiciary, appointed by the President of the Court of Cassation;

3° One representative of the French National Olympic and Sports Committee, one representative of the sports federations and one representative of the professional leagues, appointed by the Minister for Sport;

4° One person chosen for their expertise in the field of violence at sporting events, appointed by the Minister for Sport.

The operating conditions of the commission are set by decree in the Conseil d’Etat.

Original in French 🇫🇷

Article L332-18

Peut être dissous ou suspendu d’activité pendant douze mois au plus par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l’article L. 122-1, dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l’occasion d’une manifestation sportive, des actes répétés ou un acte d’une particulière gravité et qui sont constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Les représentants des associations ou groupements de fait et les dirigeants de club concernés peuvent présenter leurs observations à la commission.

Cette commission comprend :

1° Deux membres de la juridiction administrative, dont le président de la commission, désignés par le vice-président du Conseil d’Etat ;

2° Deux magistrats de l’ordre judiciaire, désignés par le premier président de la Cour de cassation ;

3° Un représentant du Comité national olympique et sportif français, un représentant des fédérations sportives et un représentant des ligues professionnelles, nommés par le ministre chargé des sports ;

4° Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de violences lors des manifestations sportives, nommée par le ministre chargé des sports.

Les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d’Etat.