Article L3322-11 of the French Public Health Code

The following are determined by decrees of the Conseil d’Etat, after consulting the Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail and the Académie nationale de médecine:

1° The procedures for manufacturing, holding with a view to sale, offering for sale and selling any drink mentioned in Article L. 3321-1, in the preparation of which plants, parts of plants, plant extracts or another product of plant origin are used ;

2° The list of substances mentioned in 1°, the conditions of their use and their maximum active product content.

These texts may not in any way derogate from the provisions established by the decrees of the Conseil d’Etat issued in application of articles L. 214-1, L. 215-1 and L. 215-4 of the Consumer Code.

Original in French

Article L3322-11

Sont déterminées par décrets en Conseil d’Etat, après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de l’Académie nationale de médecine :

1° Les modalités de fabrication, de détention en vue de la vente, de mise en vente et de vente de toute boisson mentionnée à l’article L. 3321-1, dans la préparation de laquelle interviennent des plantes, parties de plantes, extraits végétaux ou un autre produit d’origine végétale ;

2° La liste des substances mentionnées au 1°, les conditions de leur emploi et leur teneur maximum en produits actifs.

Il ne peut être en rien dérogé par ces textes aux dispositions établies par les décrets en Conseil d’Etat pris en application des articles L. 214-1, L. 215-1 et L. 215-4 du code de la consommation.