Article L3322-2 of the French Labour Code

Companies employing at least fifty employees guarantee the right of their employees to share in the company’s results. The same applies to undertakings constituting an economic and social unit referred to in article L. 2313-8 and comprising at least fifty employees.

The basis, methods of calculation, as well as the methods of allocation and management of the profit-sharing are set by agreement under the conditions provided for by this title.

An employee of an employers’ group may benefit from the profit-sharing scheme set up in each of the group’s member undertakings to which he or she is seconded under conditions laid down by decree.

Original in French 🇫🇷

Article L3322-2

Les entreprises employant au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l’entreprise. Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale mentionnée à l’article L. 2313-8 et composée d’au moins cinquante salariés.

La base, les modalités de calcul, ainsi que les modalités d’affectation et de gestion de la participation sont fixées par accord dans les conditions prévues par le présent titre.

Le salarié d’un groupement d’employeurs peut bénéficier du dispositif de participation mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret.