Article L3322-9 of the French Public Health Code

It is forbidden to sell on credit, either by the glass or in bottles, drinks from the third, fourth and fifth groups for consumption on the premises or to take away.

Except in the context of declared traditional festivals and fairs, or new ones authorised by the State representative in the département under conditions defined by decree in the Conseil d’Etat, or in the case of tastings with a view to sale within the meaning of article 1587 of the French Civil Code, it is forbidden to offer alcoholic beverages free of charge for commercial purposes or to sell them on a principal basis for a fixed sum.

It is forbidden to sell alcoholic beverages to take away from fuel sales outlets between 6pm and 8am.

It is forbidden to sell refrigerated alcoholic beverages at fuel sales outlets.

No action may be brought for payment for drinks sold in breach of the provisions of this article.

Original in French 🇫🇷

Article L3322-9

Il est interdit de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes à consommer sur place ou à emporter.

Sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles, nouvelles, autorisées par le représentant de l’Etat dans le département dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, ou lorsqu’il s’agit de dégustations en vue de la vente au sens de l’article 1587 du code civil, il est interdit d’offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire.

Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre 18 heures et 8 heures, dans les points de vente de carburant.

Il est interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans les points de vente de carburant.

L’action en paiement de boissons vendues en infraction des dispositions du présent article n’est pas recevable.