Article L333-8 of the French Sports Code

The transfer of the right to exploit a sporting event or competition to an electronic public communication service does not prevent the partial or full broadcast of this event or competition by another electronic public communication service when the service transferring the right to exploit does not broadcast live significant extracts of the sporting event or competition.

A decree in the Conseil d’Etat, issued after consultation with the Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique (Audiovisual and Digital Communications Regulatory Authority), lays down, where necessary, the conditions for application of this article, taking particular account of the nature and duration of the event or competition. This decree also specifies the conditions under which a broadcast postponed to prime time or delayed for serious reasons is treated as a live broadcast.

Original in French 🇫🇷

Article L333-8

La cession du droit d’exploitation d’une manifestation ou d’une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne fait pas obstacle à la diffusion partielle ou intégrale de cette manifestation ou de cette compétition par un autre service de communication au public par voie électronique lorsque le service cessionnaire du droit d’exploitation n’assure pas la diffusion en direct d’extraits significatifs de la manifestation ou de la compétition sportive.

Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, fixe, en tant que de besoin, les conditions d’application du présent article, compte tenu notamment de la nature et de la durée de la manifestation ou de la compétition. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles est assimilée à la diffusion en direct une diffusion reportée à une heure de grande écoute ou retardée en raison de motifs sérieux.