Article L3332-11 of the French Public Health Code

An existing on-trade public house may be transferred to the department in which it is located. Applications for authorisation to transfer are submitted to the State representative in the département. The mayor of the municipality where the premises are located and the mayor of the municipality to which the premises are being transferred must be consulted. Where a municipality has only one 4th category public house, this public house may only be transferred with the favourable opinion of the mayor of the municipality.

By way of derogation from the first paragraph, an on-trade public house may be transferred to a department bordering that in which it is located, under the conditions set out in the first paragraph. Requests for authorisation to transfer are submitted to the State representative in the department to which the public house is to be transferred. A public house transferred pursuant to the first sentence of this paragraph may not be transferred to a new département until eight years have elapsed.

By way of derogation from the first paragraph of this article and from article L. 3335-1, on-trade public houses may be transferred beyond the boundaries of the département in which they are located to establishments, particularly tourist establishments, that meet criteria laid down by decree.

Original in French 🇫🇷

Article L3332-11

Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. Les demandes d’autorisation de transfert sont soumises au représentant de l’Etat dans le département. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu’une commune ne compte qu’un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l’objet d’un transfert qu’avec l’avis favorable du maire de la commune.

Par dérogation au premier alinéa, un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré dans un département limitrophe de celui dans lequel il se situe, dans les conditions prévues au premier alinéa. Les demandes d’autorisation de transfert sont soumises au représentant de l’Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons. Un débit de boissons transféré en application de la première phrase du présent alinéa ne peut faire l’objet d’un transfert vers un nouveau département qu’à l’issue d’une période de huit ans.

Par dérogation au premier alinéa du présent article et à l’article L. 3335-1, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà des limites du département où ils se situent au profit d’établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret.