Article L3333-3 of the French Public Health Code

Pubs destroyed by wartime events may, within the same municipality and subject to protected areas, be reopened or transferred to a location other than that of the original or replacement building, within six months of the definitive re-erection of the original building, regardless of its location.

The same public houses that have been temporarily relocated, in particular to buildings that may be subject to consolidation or reconstruction obligations, may be moved within the same municipality as long as the building to which the transfer is to be made has not been erected.

Original in French

Article L3333-3

Les débits de boissons détruits par les événements de guerre peuvent, à l’intérieur de la même commune et sous réserve des zones protégées, être rouverts ou transférés sur un emplacement autre que celui de l’immeuble primitif ou de substitution, dans les six mois qui suivent la réédification définitive de l’immeuble primitif quel que soit son emplacement.

Les mêmes débits de boissons réinstallés provisoirement, notamment dans des immeubles susceptibles d’être soumis aux obligations du remembrement ou de la reconstruction, peuvent être déplacés à l’intérieur de la même commune tant que l’immeuble dans lequel doit s’effectuer le transfert n’est pas édifié.