Article L335-11 of the French Intellectual Property Code

In the absence of a written request from the owner of a copyright or related right and outside the cases provided for by European Union regulations, the customs administration may, as part of its controls, detain goods likely to infringe a copyright or related right.

The holder of the copyright or related right is immediately notified of this detention. The public prosecutor is also informed of the said measure by the customs administration.

During the notification referred to in the first sentence of the second paragraph of this article, the nature and actual or estimated quantity as well as images of the goods shall be communicated to the copyright or related right holder, by way of derogation from Article 59 bis of the Customs Code. This information may also be communicated prior to the implementation of the measure provided for in this article.

The detention measure shall be lifted automatically if the customs administration has not received the request provided for in Article L. 335-10 of this code, filed within four working days of notification of the withholding referred to in the first sentence of the second paragraph of this article.

If the request has been received in accordance with the fourth paragraph of this article, the period of ten working days referred to in the fourth paragraph of article L. 335-10 begins to run from the acceptance of this request by the customs administration.

This article does not apply to perishable goods.

Original in French 🇫🇷

Article L335-11

En l’absence de demande écrite du titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin et en dehors des cas prévus par la réglementation de l’Union européenne, l’administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin.

Cette retenue est immédiatement notifiée au titulaire du droit d’auteur ou du droit voisin. Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l’administration des douanes.

Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées au titulaire du droit d’auteur ou du droit voisin, par dérogation à l’article 59 bis du code des douanes. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure prévue au présent article.

La mesure de retenue est levée de plein droit si l’administration des douanes n’a pas reçu du titulaire du droit d’auteur ou du droit voisin la demande prévue à l’article L. 335-10 du présent code, déposée dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la notification de la retenue mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article.

Si la demande a été reçue conformément au quatrième alinéa du présent article, le délai de dix jours ouvrables mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 335-10 commence à courir à compter de l’acceptation de cette demande par l’administration des douanes.

Le présent article n’est pas applicable aux marchandises périssables.