Article L335-3 of the French Sports Code

The members of the national platform for the fight against the manipulation of sports competitions may not commit, on a personal basis, directly or through an intermediary, bets on games or bets offered by online gaming or sports betting operators holding the authorisation provided for in ̀ article 21 of law no. 2010-476 of 12 May 2010 relating to the opening a ̀ la concurrence et a ̀ la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne or by the company holding exclusive rights mentioned a ̀ l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à ̀ la croissance et a ̀ la transformation des entreprises.

Original in French 🇫🇷

Article L335-3

Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives ne peuvent engager, a ̀ titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou paris proposés par les opérateurs de jeux ou de paris sportifs en ligne titulaires de l’agrément prévu a ̀ l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture a ̀ la concurrence et a ̀ la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ou par la société titulaire de droits exclusifs mentionnée a ̀ l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à ̀ la croissance et a ̀ la transformation des entreprises.