Article L3411-5 of the French Public procurement code

Concession contracts that come to an end during a period of exceptional circumstances may be extended by amendment beyond the term stipulated in the contract if a competitive tendering procedure cannot be organised.

This extension beyond the period provided for in article L. 3114-8 is exempt from the prior examination by the competent State authority provided for in the same article L. 3114-8.

The duration of this extension may not exceed the duration of the period of exceptional circumstances, plus the time required to reopen the competition once this period has expired.

Original in French 🇫🇷

Article L3411-5

Les contrats de concession dont le terme intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l’organisation d’une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre.

Cette prolongation au-delà de la durée prévue à l’article L. 3114-8 est dispensée de l’examen préalable par l’autorité compétente de l’Etat prévu au même article L. 3114-8.

La durée de cette prolongation ne peut excéder la durée de la période de circonstances exceptionnelles, augmentée de la durée nécessaire à la remise en concurrence à l’issue de l’expiration de cette période.