Article L351-2 of the French Insurance Code

Insurance and reinsurance undertakings establish prudential technical provisions for all their commitments to policyholders, contract beneficiaries and reinsured undertakings.

The value of prudential technical provisions, assessed in accordance with Article L. 351-1, corresponds to the current amount that undertakings would have to pay if they immediately transferred their commitments to another entity authorised to conduct insurance or reinsurance operations.

Prudential technical provisions are calculated using information provided by the financial markets and generally available data on underwriting risks, consistent with this information and data.

Prudential technical provisions are calculated in a prudent, reliable and objective manner. This calculation may include an equalisation adjustment or a correction for volatility.

Original in French

Article L351-2

Les entreprises d’assurance et de réassurance établissent des provisions techniques prudentielles pour tous leurs engagements vis-à-vis des assurés, des bénéficiaires de contrats et des entreprises réassurées.

La valeur des provisions techniques prudentielles, évaluée conformément à l’article L. 351-1, correspond au montant actuel que les entreprises devraient payer si elles transféraient immédiatement leurs engagements à une autre entité agréée pour pratiquer des opérations d’assurance ou de réassurance.

Le calcul des provisions techniques prudentielles utilise les informations fournies par les marchés financiers et les données généralement disponibles sur les risques de souscription, en cohérence avec ces informations et données.

Les provisions techniques prudentielles sont calculées d’une manière prudente, fiable et objective. Ce calcul peut comporter un ajustement égalisateur ou une correction pour volatilité.