Article L351-5 of the French Insurance Code

Insurance and reinsurance undertakings may, subject to the prior approval of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, apply a transitional deduction to technical provisions. This deduction may be applied at the level of homogeneous risk groups.

Original in French 🇫🇷

Article L351-5

Les entreprises d’assurance et de réassurance peuvent, sous réserve de l’approbation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, appliquer une déduction transitoire aux provisions techniques. Cette déduction peut être appliquée au niveau des groupes de risques homogènes.