Article L3512-1 of the French Public Health Code

Tobacco products are products that can be consumed and are composed, even partially, of tobacco, whether genetically modified or not.

Tobacco products include cigarettes, rolling tobacco, pipe tobacco, water pipe tobacco, cigars, cigarillos, chewing tobacco, snuff and tobacco for oral use.

Tobacco products within the meaning of the first paragraph also include new tobacco products which are products other than those mentioned in the second paragraph and which are placed on the market after 19 May 2014.

Original in French 🇫🇷

Article L3512-1

Sont considérés comme produits du tabac les produits pouvant être consommés et composés, même partiellement, de tabac, qu’il soit ou non génétiquement modifié.

Les produits du tabac comprennent les cigarettes, le tabac à rouler, le tabac à pipe, le tabac à pipe à eau, les cigares, les cigarillos, le tabac à mâcher, le tabac à priser et le tabac à usage oral.

Sont également des produits du tabac au sens du premier alinéa, les nouveaux produits du tabac qui sont les produits autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa et qui sont mis sur le marché après le 19 mai 2014.