Article L3515-4 of the French Public Health Code

I.-A fine of 45,000 euros shall be imposed:

1° Any tobacco product manufacturer or importer who places a tobacco product on the market without having submitted the declaration defined in Article L. 3512-17 ;

2° Failure by a tobacco product manufacturer or importer to submit a market survey in breach of the provisions of article L. 3512-18;

3° Importing, with a view to selling, distributing or offering free of charge, tobacco products manufactured in a non-EU Member State or originating from an EU Member State which do not bear a unique identifier on the packaging unit, in breach of the provisions of Article L. 3512-23;

4° Importing, with a view to selling, distributing or offering free of charge, tobacco products manufactured in a non-EU Member State or originating from an EU Member State, the unit packet of which does not bear the forgery-proof security device, in breach of the provisions of Article L. 3512-25;

5° Any modification or alteration, by any person involved in the trade in tobacco products, from the manufacturer to the last operator before the first retailer, of the information contained in the data processing managed by the independent third party provided for in Article L. 3512-24;

6° Any manufacturer or importer who places a nicotine-containing vaping product on the market without having notified the manufacturer or importer in accordance with the conditions and deadlines set out in Article L. 3513-10;

7° Failure by a manufacturer or importer of a vaping product to send the annual declaration for the previous year in disregard of the provisions of article L. 3513-11;

8° Failure by a manufacturer, distributor or importer of a vaping product to set up or update a system for collecting the information referred to in article L. 3513-13, on all the presumed undesirable effects of these products on human health;

9° Failure by a manufacturer, distributor or importer of a vaping product to immediately inform the public establishment referred to in article L. 3513-10 of risks to human health and safety posed by a vaping product that it markets or sells, in breach of the provisions of the third paragraph of article L. 3513-13 ;

10° Failure by a manufacturer, distributor or importer of a vaping product to provide the public establishment mentioned in article L. 3513-10 with the additional information it requests in accordance with article L. 3513-13;

11° Any manufacturer or importer of a non-tobacco plant-based smoking product who places such a product on the market in disregard of the obligation to declare the ingredients used, as defined in Article L. 3514-5.

II – Infringements of articles L. 3512-23 to L. 3512-25 and their implementing provisions, other than those provided for in 3°, 4° and 5° of I of this article, are punishable by a fine of between €1,000 and €5,000 and a penalty of between one and five times the value of the tobacco used in the fraud, without prejudice to the confiscation of the tobacco.

When the offences provided for in the first paragraph of this II are committed by an organised gang, the fines and penalties provided for in the same first paragraph are doubled and a penalty of one year’s imprisonment is incurred.

The offences provided for in the first two paragraphs of this II are investigated, recorded and prosecuted in the same way as for indirect taxation.

These offences may be investigated and recorded by criminal investigation officers acting in accordance with the provisions of the Code of Criminal Procedure.

Original in French 🇫🇷

Article L3515-4

I.-Est punie de 45 000 euros d’amende :

1° Le fait pour un fabricant ou un importateur de produit du tabac de mettre sur le marché un produit du tabac sans avoir transmis la déclaration définie à l’article L. 3512-17 ;

2° Le fait pour un fabricant ou un importateur de produit du tabac de ne pas avoir communiqué une étude de marché en méconnaissance des dispositions de l’article L. 3512-18 ;

3° Le fait d’importer, en vue de les vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit, des produits du tabac fabriqués dans un Etat non membre de l’Union européenne ou provenant d’un Etat membre de l’Union européenne dont l’unité de conditionnement n’est pas revêtue de l’identifiant unique en méconnaissance des dispositions de l’article L. 3512-23 ;

4° Le fait d’importer, en vue de les vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit, des produits du tabac fabriqués dans un Etat non membre de l’Union européenne ou provenant d’un Etat membre de l’Union européenne, dont l’unité de conditionnement ne comporte pas le dispositif de sécurité infalsifiable en méconnaissance des dispositions de l’article L. 3512-25 ;

5° Toute modification ou altération, par toute personne concernée par le commerce des produits du tabac, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, des informations contenues dans le traitement des données géré par le tiers-indépendant prévu à l’article L. 3512-24 ;

6° Le fait pour un fabricant ou un importateur de mettre sur le marché un produit du vapotage contenant de la nicotine sans avoir procédé à la notification dans les conditions et délais définies à l’article L. 3513-10 ;

7° Le fait pour un fabricant ou un importateur d’un produit du vapotage de ne pas avoir adressé la déclaration annuelle pour l’année écoulée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 3513-11 ;

8° Le fait pour un fabricant, un distributeur ou un importateur d’un produit du vapotage de ne pas mettre en place ou mettre à jour un système de collecte d’informations mentionné à l’article L. 3513-13, sur tous les effets indésirables présumés de ces produits sur la santé humaine ;

9° Le fait pour un fabricant, un distributeur ou un importateur d’un produit du vapotage de ne pas informer immédiatement l’établissement public mentionné à l’article L. 3513-10 de risques pour la santé humaine et la sécurité que présentent un produit du vapotage qu’il met sur le marché ou commercialise, en violation des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 3513-13 ;

10° Le fait pour un fabricant, un distributeur ou un importateur d’un produit du vapotage de ne pas communiquer à l’établissement public mentionné à l’article L. 3513-10 les informations supplémentaires qu’il lui demande conformément à l’article L. 3513-13 ;

11° Le fait pour un fabricant ou un importateur de produit à fumer à base de plantes autres que le tabac de mettre sur le marché un tel produit en méconnaissance de l’obligation de déclaration des ingrédients utilisés définie à l’article L. 3514-5.

II.-Sont punies d’une amende de 1 000 à 5 000 €, d’une pénalité de une à cinq fois la valeur des tabacs sur lesquels a porté la fraude, sans préjudice de la confiscation des tabacs, les infractions aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 et à leurs dispositions d’application, autres que celles prévues aux 3°, 4° et 5° du I du présent article.

Lorsque les infractions prévues au premier alinéa du présent II sont commises en bande organisée, les amendes et pénalités prévues au même premier alinéa sont doublées et une peine d’un an d’emprisonnement est encourue.

Les infractions prévues aux deux premiers alinéas du présent II sont recherchées, constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.

Ces infractions peuvent être recherchées et constatées par les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale.