Article L352-7 of the French Insurance Code

Insurance and reinsurance undertakings shall immediately inform the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution if they become aware that the Solvency Capital Requirement no longer complies with the provisions of Article L. 352-1 or that there is a risk that it will no longer do so within the next three months.

They submit a realistic recovery plan to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution for approval within two months of establishing that the Solvency Capital Requirement has not been met.

Where a recovery plan has been submitted to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution for approval, the latter shall refrain from issuing the certificate referred to in the third paragraph of Article L. 324-1 or in the first paragraph of Article L. 324-1-2, for as long as it considers that the rights of policyholders and beneficiaries of insurance contracts or the contractual obligations of reinsurance undertakings are threatened.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall require the undertaking concerned to take the necessary measures to re-establish, within six months of the failure to cover the Solvency Capital Requirement being identified, the level of eligible own funds covering the Solvency Capital Requirement or to reduce its risk profile in order to guarantee coverage of the Solvency Capital Requirement. The authority may, if necessary, extend this period by a further three months.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may ask the European Insurance and Occupational Pensions Authority to declare the existence of an exceptional unfavourable situation affecting insurance or reinsurance undertakings representing a significant share of the market or of the activities concerned. The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may then extend the period referred to in the fourth paragraph.

Where the period has been extended pursuant to the fifth paragraph, the undertaking concerned shall submit a progress report to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution every three months setting out the measures taken and the progress made to restore the level of eligible own funds corresponding to the Solvency Capital Requirement or to reduce its risk profile in order to ensure coverage of the Solvency Capital Requirement. If, in the light of this report, the authority considers that no significant progress has been made, it shall interrupt the extension of the deadline.

Original in French 🇫🇷

Article L352-7

Les entreprises d’assurance ou de réassurance informent immédiatement l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu’elles constatent que le capital de solvabilité requis n’est plus conforme aux dispositions de l’article L. 352-1 ou qu’il risque de ne plus l’être dans les trois prochains mois.

Elles soumettent à l’approbation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan de rétablissement réaliste, dans un délai de deux mois à compter de la constatation du défaut de couverture du capital de solvabilité requis.

Lorsqu’un plan de rétablissement a été soumis à l’approbation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, celle-ci s’abstient de délivrer l’attestation mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 324-1 ou au premier alinéa de l’article L. 324-1-2, tant qu’elle estime que les droits des assurés et bénéficiaires des contrats d’assurance ou les obligations contractuelles des entreprises de réassurance sont menacés.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige de l’entreprise concernée qu’elle prenne les mesures nécessaires pour rétablir, dans un délai de six mois après la constatation du défaut de couverture du capital de solvabilité requis, le niveau de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis ou pour réduire son profil de risque afin de garantir la couverture du capital de solvabilité requis. L’autorité peut, le cas échéant, prolonger cette période de trois mois supplémentaires.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles de déclarer l’existence d’une situation défavorable exceptionnelle affectant des entreprises d’assurance ou de réassurance représentant une part significative du marché ou des activités concernées. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut alors prolonger la période visée au quatrième alinéa.

Lorsque le délai a été prolongé en application du cinquième alinéa, l’entreprise concernée soumet tous les trois mois à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un rapport d’étape exposant les mesures prises et les progrès accomplis pour rétablir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou pour réduire son profil de risque afin de garantir la couverture du capital de solvabilité requis. Si elle estime, au vu de ce rapport, qu’aucun progrès significatif n’a été enregistré, l’autorité interrompt la prolongation du délai.