Article L354-1 of the French Insurance Code

Insurance and reinsurance undertakings shall have in place a system of governance which ensures the sound and prudent management of their business and which is subject to regular internal review. The system of governance shall be based on a clear segregation of responsibilities and shall include an effective system of reporting. It is proportionate to the nature, scale and complexity of the company’s operations.

The governance system includes the following key functions: the risk management function, the compliance function, the internal audit function and the actuarial function.

Undertakings shall draw up written policies relating at least to risk management, internal control, internal audit and, where applicable, the outsourcing referred to in Article L. 310-3. They shall ensure that these policies are implemented.

Undertakings shall take steps to ensure the continuity and regularity of their activities, including the preparation of contingency plans. To this end, they shall implement appropriate and proportionate systems, resources and procedures.

A decree in the Conseil d’Etat shall specify the conditions of application of this article.

Original in French 🇫🇷

Article L354-1

Les entreprises d’assurance et de réassurance mettent en place un système de gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de leur activité et faisant l’objet d’un réexamen interne régulier. Ce système de gouvernance repose sur une séparation claire des responsabilités et comprend un dispositif efficace de transmission des informations. Il est proportionné à la nature, à l’ampleur et à la complexité des opérations de l’entreprise.

Ce système de gouvernance comprend les fonctions clés suivantes : la fonction de gestion des risques, la fonction de vérification de la conformité, la fonction d’audit interne et la fonction actuarielle.

Les entreprises élaborent des politiques écrites relatives, au moins, à la gestion des risques, au contrôle interne, à l’audit interne et, le cas échéant, à l’externalisation mentionnée à l’article L. 310-3. Elles veillent à ce que ces politiques soient mises en œuvre.

Les entreprises prennent des dispositions permettant d’assurer la continuité et la régularité dans l’exercice de leurs activités, ce qui inclut l’élaboration de plans d’urgence. Elles mettent en œuvre, à cette fin, des dispositifs, des ressources et des procédures appropriés et proportionnés.

Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article.