Article L355-2 of the French Insurance Code

Without prejudice to the powers conferred on him byArticle L. 612-24 of the Monetary and Financial Code, the Secretary General of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may ask insurance and reinsurance undertakings and the undertakings referred to in I of Article L. 356-21 to provide him with any information relating to contracts held by intermediaries or contracts entered into with third parties. It may also request information from external experts.

Original in French 🇫🇷

Article L355-2

Sans préjudice des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article L. 612-24 du code monétaire et financier, le secrétaire général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux entreprises d’assurance et de réassurance et aux entreprises mentionnées au I de l’article L. 356-21 de lui communiquer toute information relative aux contrats détenus par des intermédiaires ou aux contrats conclus avec des tiers. Il peut également exiger des informations de la part d’experts extérieurs.