Article L356-11 of the French Insurance Code

In the case referred to in the fourth paragraph of Article L. 356-2, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall verify whether the insurance and reinsurance undertakings are subject by the supervisory authority of the ultimate parent undertaking whose head office is outside the European Union to supervision equivalent to that to which those undertakings are subject at group level pursuant to the provisions of Sections II, III, IV, V and VI of this Chapter.

If this is the case, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may exercise sub-group supervision under the same conditions as those set out in Articles L. 356-4 and L. 356-5 for groups whose ultimate parent is located in the European Union.

Articles L. 356-7-1 to L. 356-10-1 and I of Article L. 356-21 apply to cooperation with the supervisory authorities of third countries.

Original in French 🇫🇷

Article L356-11

Dans le cas mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 356-2, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie si les entreprises d’assurance et de réassurance sont soumises par l’autorité de contrôle de l’entreprise mère supérieure dont le siège social se situe en dehors de l’Union européenne à un contrôle équivalent à celui auquel ces entreprises sont soumises au niveau du groupe en application des dispositions des sections II, III, IV, V et VI du présent chapitre.

Si c’est le cas, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exercer un contrôle de sous-groupe dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 356-4 et L. 356-5 pour les groupes dont la mère supérieure est située dans l’Union européenne.

Les articles L. 356-7-1 à L. 356-10-1 et le I de l’article L. 356-21 s’appliquent à la coopération avec les autorités de contrôle de pays tiers.