Article L356-15 of the French Insurance Code

1° Supervision of the solvency of the group is exercised in accordance with the provisions of this Section and Sections II, IV, V and VI of this Chapter;

2° In the case of group supervision referred to in the second paragraph of Article L. 356-2, the participating insurance or reinsurance undertaking shall ensure that the group always has an amount of eligible own funds at least equal to the Solvency Capital Requirement of the group;

3° In the case of group supervision referred to in the third paragraph of Article L. 356-2, the insurance or reinsurance undertakings and the parent undertaking which has its head office in France shall ensure that the group has eligible own funds at all times at least equal to the group Solvency Capital Requirement;

4° The requirements referred to in 2° and 3° are subject to prudential supervision by the group supervisor;

5° Where the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution acts as group supervisor pursuant to Article L. 356-6 without the parent undertaking being located in France, it shall designate, after consultation with the group or the supervisory authorities concerned, an insurance or reinsurance undertaking in the group which has its registered office in France and which it considers to be the parent undertaking referred to in 3° of this Article;

6° For the purposes of this section, Articles L. 352-6 and L. 352-7 apply, at group level, to the undertakings mentioned in 2° and 3° and to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution as group supervisor;

7° As soon as the participating undertaking mentioned in 2° or the parent undertaking mentioned in 3° has established and informed the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution in its capacity as group supervisor that the Solvency Capital Requirement of the group is no longer met or that there is a risk that it will no longer be met within the next three months, the authority shall inform the other supervisory authorities within the college of supervisors, which shall analyse the situation of the group.

Original in French 🇫🇷

Article L356-15

1° Le contrôle de la solvabilité du groupe est exercé conformément aux dispositions de la présente section et des sections II, IV, V et VI du présent chapitre ;

2° Dans le cas du contrôle de groupe mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 356-2, l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante veille à ce que le groupe dispose en permanence d’un montant de fonds propres éligibles au moins égal au capital de solvabilité requis du groupe ;

3° Dans le cas du contrôle de groupe mentionné au troisième alinéa de l’article L. 356-2, les entreprises d’assurance ou de réassurance et l’entreprise mère ayant son siège social en France veillent à ce que le groupe dispose en permanence d’un montant de fonds propres éligibles au moins égal au capital de solvabilité requis du groupe ;

4° Les exigences mentionnées aux 2° et 3° sont soumises au contrôle prudentiel du contrôleur du groupe ;

5° Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce la fonction de contrôleur de groupe en application de l’article L. 356-6 sans que l’entreprise mère soit située en France, elle désigne, après consultation du groupe ou des autorités de contrôle concernées, une entreprise d’assurance ou de réassurance du groupe ayant son siège social en France qu’elle considère comme l’entreprise mère mentionnée au 3° du présent article ;

6° Aux fins de l’application de la présente section les articles L. 352-6 et L. 352-7 s’appliquent, au niveau du groupe, aux entreprises mentionnées au 2° et au 3° et à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe ;

7° Dès que l’entreprise participante mentionnée au 2° ou l’entreprise mère mentionnée au 3° a constaté et informé l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe que le capital de solvabilité requis du groupe n’est plus atteint ou qu’il risque de ne plus l’être dans les trois mois à venir, l’autorité en informe les autres autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs, lequel analyse la situation du groupe.