Article L356-21 of the French Insurance Code

I.-The Secretary General of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may ask undertakings subject to group supervision pursuant to Article L. 356-2 as well as affiliated or participating undertakings having their registered office in France and natural persons having close links with these undertakings for any data or information which may be relevant for the purposes of group supervision.

The Secretary General of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may not apply directly to undertakings in the group within the meaning of Article L. 356-1 which have their registered office in France to obtain the necessary information unless such information has first been requested from the undertakings subject to supervision by the authority and the latter have failed to provide such information within a reasonable period of time.

The undertakings and persons referred to in the first paragraph may exchange with each other and with undertakings and persons in the same group which have their registered office in a Member State of the European Union any information which may be relevant for the purposes of group supervision. The provisions of this paragraph are without prejudice to the application of law no. 78-17 of 6 January 1978 on data processing, data files and individual liberties.

II – Without prejudice to the information transmitted pursuant to the provisions of Article L. 612-24 of the Monetary and Financial Code, the participating and parent undertakings referred to respectively in the second and third paragraphs of Article L. 356-2 shall regularly transmit to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, in its capacity as group supervisor, a set of information at group level, including in particular:

-the report on the solvency and financial situation referred to in Article L. 356-23 ;

-the regular report to the Controller

-the annual and quarterly quantitative statements;

-the report to the supervisory authority on the internal assessment of risks and solvency referred to in 2° of Article L. 356-19.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, in its capacity as group supervisor, may limit the regular communication of this information or exempt undertakings from it, depending on the frequency or nature of the information, under conditions defined by decree of the Conseil d’Etat.

This same decree specifies the nature of the information transmitted, the procedures for approving it and the deadlines for transmitting it to the authority until 1 January 2020.

Original in French 🇫🇷

Article L356-21

I.-Le secrétaire général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux entreprises soumises au contrôle de groupe en application de l’article L. 356-2 ainsi qu’aux entreprises liées ou participantes ayant leur siège social en France et aux personnes physiques ayant des liens étroits avec ces entreprises toutes données ou informations pouvant présenter un intérêt aux fins du contrôle de groupe.

Le secrétaire général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut s’adresser directement aux entreprises du groupe au sens de l’article L. 356-1 ayant leur siège social en France pour obtenir les informations nécessaires que si ces informations ont été préalablement demandées aux entreprises soumises au contrôle de l’autorité et si ces dernières n’ont pas communiqué ces informations dans un délai raisonnable.

Les entreprises et les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent échanger entre elles et avec les entreprises et personnes du même groupe ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne toute information pouvant présenter un intérêt aux fins du contrôle des groupes. Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle à l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

II.-Sans préjudice des informations transmises en application des dispositions de l’article L. 612-24 du code monétaire et financier, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et troisième alinéa de l’article L. 356-2 transmettent de manière régulière à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe un ensemble d’informations au niveau du groupe, dont notamment :

-le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l’article L. 356-23 ;

-le rapport régulier au contrôleur ;

-les états quantitatifs annuels et trimestriels ;

-le rapport à l’autorité de contrôle sur l’évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionnée au 2° de l’article L. 356-19.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut limiter la communication régulière de ces informations ou en dispenser les entreprises, en fonction de leur périodicité ou de leur nature, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Ce même décret précise la nature des informations transmises, les modalités de leur approbation et les délais de leur transmission à l’autorité jusqu’au 1er janvier 2020.