Article L356-25 of the French Insurance Code

Participating and parent undertakings referred to respectively in the second and third paragraphs of Article L. 356-2, wishing to publish a single report on their solvency and financial situation containing information at group level and for any subsidiary of the group, shall seek the prior agreement of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution in its capacity as group supervisor.

In the event of publication of this single report, the undertakings subject to group supervision pursuant to Article L. 356-2 and included in this report are exempted from publication of the report on their solvency and financial situation provided for in Article L. 355-5.

Original in French 🇫🇷

Article L356-25

Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et troisième alinéa de l’article L. 356-2, qui souhaitent publier un rapport unique sur la solvabilité et la situation financière contenant les informations au niveau du groupe et pour toute filiale du groupe, sollicitent l’accord préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe.

En cas de publication de ce rapport unique, les entreprises soumises au contrôle de groupe en application de l’article L. 356-2 et incluses dans ce rapport sont dispensées de la publication du rapport sur leur solvabilité et leur situation financière prévu à l’article L. 355-5.