Article L356-7-1 of the French Insurance Code

I.-In order to facilitate the performance of the group supervision tasks referred to in Article L. 356-7, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, as group supervisor, constitutes and chairs the college of supervisors referred to in 7° of Article L. 356-1.

II – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution participates, when it is concerned, in colleges of supervisors chaired by another supervisory authority.

III -The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall enter into a coordination agreement with the other supervisory authorities concerned relating to the creation and operation of the college of supervisors.

IV -The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall ensure that cooperation, exchanges of information and consultations between the supervisory authorities which are members of the college of supervisors take place in accordance with the rules set out in this Chapter.

Where the group supervisor does not perform the tasks referred to in Article L. 356-7 or where the members of the college of supervisors do not cooperate in accordance with the rules referred to in the previous paragraph, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may refer the matter to the European Insurance and Occupational Pensions Authority in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010.

Original in French 🇫🇷

Article L356-7-1

I.-Afin de faciliter l’exercice des tâches de contrôle du groupe mentionnées à l’article L. 356-7, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant que contrôleur de groupe, constitue et préside le collège des contrôleurs mentionné au 7° de l’article L. 356-1.

II.-L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution participe, lorsqu’elle est concernée, aux collèges de contrôleurs présidés par une autre autorité de contrôle.

III.-L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conclut avec les autres autorités de contrôle concernées un accord de coordination portant sur la création et le fonctionnement du collège des contrôleurs.

IV.-L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à ce que la coopération, les échanges d’informations et les consultations entre les autorités de contrôle membres du collège des contrôleurs se déroulent conformément aux règles énoncées au présent chapitre.

Lorsque le contrôleur du groupe n’accomplit pas les tâches mentionnées à l’article L. 356-7 ou que les membres du collège des contrôleurs ne coopèrent pas selon les règles mentionnées au précédent alinéa, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.