Article L356-7 of the French Insurance Code

When acting as group supervisor, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :

-coordinates the collection and dissemination of useful or essential information, both in day-to-day operations and in emergency situations, including the dissemination of information that is important for supervision by a supervisory authority;

-ensures prudential control and assessment of the Group’s financial position

assesses the Group’s compliance with the rules relating to solvency, risk concentration and intra-group transactions in accordance with the provisions of Section III of this Chapter;

-assesses the group’s system of governance, in accordance with the provisions of Section IV of this Chapter, as well as compliance by the participating and parent undertakings referred to respectively in the second and third paragraphs of Article L. 356-2 with the requirements relating to good repute, competence and experience applicable to the persons referred to in II of Article L. 356-18;

plans and coordinates, through regular meetings held at least once a year or by any other appropriate means, the supervisory activities, both in day-to-day operations and in emergency situations, in cooperation with the supervisory authorities concerned, taking into account the nature, scale and complexity of the risks inherent in the business of all the undertakings in the group;

-performs the other tasks and takes the other measures and decisions incumbent on the Group Controller, in particular the validation of any internal model at Group level.

Original in French 🇫🇷

Article L356-7

Lorsqu’elle est contrôleur de groupe, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :

-coordonne la collecte et la diffusion des informations utiles ou essentielles, dans le fonctionnement courant comme dans les situations d’urgence, y compris la diffusion des informations importantes pour le contrôle exercé par une autorité de contrôle ;

-assure le contrôle prudentiel et l’évaluation de la situation financière du groupe ;

-évalue le respect par le groupe des règles relatives à la solvabilité, à la concentration des risques et aux transactions intragroupe conformément aux dispositions de la section III du présent chapitre ;

-évalue le système de gouvernance du groupe, conformément aux dispositions de la section IV du présent chapitre, ainsi que le respect par les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 356-2 des exigences d’honorabilité, de compétence et d’expérience applicables aux personnes mentionnées au II de l’article L. 356-18 ;

-planifie et coordonne, par des réunions régulières se tenant au moins une fois par an ou par tout autre moyen approprié, les activités de contrôle, dans le fonctionnement courant comme dans les situations d’urgence, en coopération avec les autorités de contrôle concernées, en tenant compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité des risques inhérents à l’activité de toutes les entreprises faisant partie du groupe ;

-effectue les autres tâches et prend les autres mesures et décisions incombant au contrôleur du groupe, notamment la validation de tout modèle interne au niveau du groupe.