Article L356-9 of the French Insurance Code

Where undertakings subject to group supervision pursuant to Article L. 356-2 do not comply with the requirements laid down in Article L. 356-15, or where these requirements are complied with but solvency may nevertheless be jeopardised, or where intra-group transactions or risk concentrations threaten the financial position of these undertakings, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall take the necessary measures to remedy the situation as soon as possible, with regard to insurance and reinsurance undertakings and, where it is the group supervisor, with regard to insurance group companies or mutual group associations or social protection insurance group companies or mixed financial holding companies referred to inArticle L. 517-4 of the Monetary and Financial Code.

Where the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution is the supervisor of a group whose parent undertaking has its head office in France, it shall inform the supervisory authorities of the insurance and reinsurance undertakings in the group of the measures it has taken pursuant to the first paragraph.

Where the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution is the supervisor of a group the parent undertaking of which has its head office in another Member State, it shall inform the supervisory authorities of that Member State of the conclusions it draws from its analysis of the cases referred to in the first paragraph, so as to enable those authorities to take the necessary measures.

Where the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution is informed by the group supervisor of the conclusions it draws from the analysis of the cases referred to in the first paragraph of this Article concerning a group the parent undertaking of which has its head office in France or concerning the insurance and reinsurance undertakings in the group which have their head office in France, the Autorité shall take the measures it considers necessary.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall, where necessary, coordinate the measures it intends to take with those adopted by the other supervisory authorities concerned.

Original in French 🇫🇷

Article L356-9

Lorsque les entreprises soumises au contrôle de groupe en application de l’article L. 356-2 ne se conforment pas aux exigences prévues à l’article L. 356-15, ou lorsque ces exigences sont respectées mais que la solvabilité risque néanmoins d’être compromise, ou lorsque les transactions intragroupe ou les concentrations de risques menacent la situation financière de ces entreprises, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures nécessaires pour remédier dès que possible à cette situation, à l’égard des entreprises d’assurance et de réassurance et, lorsqu’elle est contrôleur de groupe, à l’égard des sociétés de groupe d’assurance ou des unions mutualistes de groupe ou des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ou des compagnies financières holding mixtes mentionnées à l’article L. 517-4 du code monétaire et financier.

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est le contrôleur d’un groupe dont l’entreprise mère a son siège social en France, elle informe les autorités de contrôle des entreprises d’assurance et de réassurance du groupe des mesures qu’elles a prises en application du premier alinéa.

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est contrôleur d’un groupe dont l’entreprise mère a son siège social dans un autre Etat membre, elle informe les autorités de contrôle de cet Etat des conclusions qu’elle tire de l’analyse des cas visés au premier alinéa, en vue de permettre à ces autorités de prendre les mesures nécessaires.

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est informée par le contrôleur de groupe des conclusions que ce dernier tire de l’analyse des cas visés au premier alinéa du présent article concernant un groupe dont l’entreprise mère a son siège social en France ou concernant les entreprises d’assurance et de réassurance du groupe ayant leur siège social en France, l’Autorité prend les mesures qu’elle estime nécessaires.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coordonne, en tant que de besoin, les mesures qu’elle envisage de prendre avec celles adoptées par les autres autorités de contrôle concernées.